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Les conventions collectives du spectacle

Ta convention collective, c'est la règle du jeu de ta paie : salaires minima, majorations de nuit et d'heures supplémentaires, repas, défraiements. Elle dépend de ce que tu tournes et de qui t'emploie, change d'un contrat à l'autre, et deux plateaux identiques peuvent produire deux paies différentes. Voilà pourquoi elle mérite une ligne sur ton contrat, et ton attention.

Convention et annexe : deux choses différentes

Première confusion à évacuer. L'annexe chômage (8 ou 10) détermine tes droits France Travail selon ton métier. La convention collective détermine ta paie selon le contrat. Un même chef électro (annexe 8 partout) sera payé selon la convention cinéma sur un long métrage comme sur un spot, selon la convention audiovisuelle sur une série, et selon celle de la prestation événementielle sur un salon. L'annexe ne bouge pas ; la convention, si.

Les principales conventions du secteur

Entre cinéma et audiovisuel, le critère n'est pas l'activité habituelle de la société de production : c'est l'objet du contrat. La convention audiovisuelle le dit elle-même : dès que le contrat porte sur un long métrage, un court métrage ou un film publicitaire (hors animation), c'est la convention cinéma qui s'applique. Pour le spectacle vivant et la prestation technique, c'est l'activité de l'employeur qui tranche. Dans tous les cas, la ligne « convention collective » de ton contrat fait foi, et se conteste avant la paie, pas après.

La publicité se tourne sous la convention cinéma

Cherche la convention collective « de la publicité » applicable à un tournage de spot : elle n'existe pas. Depuis son texte de 2012, la convention de la production cinématographique inclut les films publicitaires dans son champ, définis à l'article 1er comme « les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l'objet est de faire la promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une cause ». Les producteurs de pub ont contesté ce rattachement jusqu'au Conseil d'État, qui l'a confirmé en 2017. Une société audiovisuelle qui tourne un spot bascule donc, pour ce contrat, sous la convention cinéma.

Mêmes grilles, engagement différent. Les minima de la pub sont ceux de la grille commune des techniciens du cinéma (seul le réalisateur de films publicitaires a un statut à part). Ce qui change, c'est l'engagement : en pub tu es engagé à la journée, et l'article 34 du titre II réserve aux films publicitaires un régime propre : taux horaire de base majoré de 50 %, journée payée 8 heures minimum, heures au-delà de 8 h majorées de 100 % du taux de base. La majoration complémentaire de 100 % au-delà de la 10e heure travaillée s'y ajoute, comme sur tout tournage.

Chef électricien de prise de vues, grille au 1er janvier 2026 : 30,30 €/h.
Engagement pub à la journée : 30,30 € + 50 % = 45,45 €/h → journée plancher (8 h) : 363,60 € bruts minimum.

Les tarifs réellement pratiqués en pub dépassent souvent ces planchers, parfois de moitié. Ce sont des usages qui se négocient, pas des droits : le texte fixe le minimum, ton deal fait le reste. Quant au clip, il vit entre deux eaux : la vidéomusique relève en principe de la production audiovisuelle, mais les plateaux de clip tournent le plus souvent aux conditions pub. Regarde ce que porte ton contrat.

Long métrage : une convention, plusieurs annexes de salaires

Sur un long métrage, la vraie question n'est pas « quelle convention », c'est la cinéma, mais « quelle annexe ». Les grilles de salaires vivent dans des annexes du titre II, et deux films peuvent légalement appliquer deux minima différents :

• Annexe I, la grille par défaut : minima hebdomadaires garantis sur 39 heures (35 h + 4 h majorées à 25 %, déjà comprises dans le montant). Elle s'applique à tout long métrage, sauf recours à un régime dérogatoire ;
• Annexe II, les équivalences : des durées d'équivalence hebdomadaires propres à certaines fonctions ;
• Annexe III, la dérogation petits budgets : réservée aux fictions dont le budget ne dépasse pas 3,1 M€ (0,6 M€ pour un documentaire), facultative, décidée par le producteur et validée par une commission paritaire avant le tournage. Les minima sont recalculés : socle de 850 € + 37 % de la part de ta grille au-dessus du socle. En contrepartie, un intéressement aux recettes obligatoire, égal à deux fois ce que tu as laissé sur ton salaire. Tout le reste, heures sup, nuit, dimanche, reste dû au tarif plein ;
• Sous 1 M€, les films « difficiles et à petit budget » peuvent s'affranchir des grilles, avec deux garde-fous : une masse salariale technique d'au moins 15 % des dépenses françaises, et l'intéressement ;
• Courts métrages : le texte les exclut de ses annexes de rémunération. Pas de grille obligatoire pour les techniciens : le salaire se négocie, souvent en se référant quand même à l'annexe I (les artistes-interprètes, eux, ont un accord dédié depuis 2014).

Quelle annexe s'applique ? Ce n'est pas toi qui choisis : c'est le budget du film et la décision du producteur, contrôlée en commission. La branche vise d'ailleurs qu'au plus 20 % des longs métrages agréés recourent à l'annexe III (dispositif reconduit par l'avenant du 26 mars 2025, étendu en janvier 2026, pour cinq ans). Ton réflexe, lui, ne change pas : demander dès le devis quelle annexe s'applique, et te souvenir qu'« annexe 3 » signifie minima réduits et intéressement contractualisé. L'un sans l'autre n'est pas le texte.

La journée continue se compte par tranches de 6 heures

Sur un tournage classique, le repas est une vraie coupure : elle n'est pas payée et elle allonge la journée, dans la limite d'une amplitude totale de 13 heures, transports et pauses compris. La journée continue, c'est l'inverse : on ne coupe pas, on mange vite et sur place, et la convention encadre ce que ça doit te rapporter.

La règle cinéma (article 28 du titre II), écrite pour l'horaire continu type, pose le principe : une pause obligatoire de 30 minutes doit tomber au plus tard après 6 heures de travail continu. Cette demi-heure est payée au taux horaire de base, mais ne compte pas comme temps de travail effectif : elle ne déclenche donc pas d'heure supplémentaire.

En pub, où l'engagement est à la journée et les journées denses, c'est devenu la façon de compter : par tranches de 6 heures, chacune ouvrant droit à son forfait de 30 minutes payées. Une grosse journée en compte deux, la pause déjeuner puis celle du soir quand la journée déborde. Le texte pose la règle des 6 heures ; le décompte par tranches, lui, est l'usage constant des plateaux publicitaires, à faire figurer noir sur blanc sur la feuille de service.

Journée pub sans vraie coupure, 8 h 30 → 21 h 30 :
tranche 1 · 8 h 30 → 14 h 30 (6 h), puis pause payée 30 min
tranche 2 · 15 h 00 → 21 h 00 (6 h), puis pause payée 30 min
→ 12 h travaillées + 1 h de pauses payées, amplitude 13 h : le maximum conventionnel.

Ailleurs, d'autres mécaniques : les artistes-interprètes ont leur propre journée continue (7 h 40 de travail payées 8 heures, pause de 20 minutes, annoncée au plus tard la veille, repas fourni), et la production audiovisuelle pratique une pause courte de 20 à 30 minutes avec ses propres compensations. Même mot, trois régimes : c'est la convention de la feuille qui décide.

Ce que la convention change concrètement

• Les minima : chaque fonction a son salaire plancher, négocié par grille, et modulé au cinéma par l'annexe applicable. Un tarif « habituel » sous le minimum reste illégal, même accepté ;
• les majorations : heures supplémentaires, travail de nuit, dimanches et jours fériés. Les fenêtres de nuit varient d'une convention à l'autre : les heures comptées « de nuit » et les heures effectivement majorées ne coïncident pas toujours ;
• la « continue » : pause payée par tranche de 6 heures en ciné et en pub, pause courte en audiovisuel. Des forfaits, pas un paiement à la minute ;
• défraiements et voyages : repas, transport, per diem en déplacement, avec des barèmes propres à chaque texte.

Cas pratiques