IntermittorDroits voisins des artistes-interprètes : le cadre juridique
Le droit ne classe pas un versement d'après le logo placé sur le relevé. Il regarde qui a interprété, ce qui est exploité, comment la rémunération est calculée et si elle reste liée au salaire initial.
La frontière. Une rémunération d'exploitation n'est pas un salaire lorsque la présence physique de l'artiste n'est plus requise et que son montant dépend du produit de l'exploitation. Un complément calculé comme prolongement du cachet peut au contraire rester salarial.
Qui est artiste-interprète ?
L'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle vise la personne qui représente, chante, récite, joue ou exécute une œuvre ou un numéro artistique. Le régime protège donc une interprétation, distincte de l'œuvre créée par l'auteur.
Cette distinction explique le mot « voisins » : ces droits se situent à côté du droit d'auteur, sans s'y confondre. Un comédien peut être titulaire de droits sur son interprétation d'un texte qu'il n'a pas écrit ; un musicien sur l'exécution d'une œuvre qu'il n'a pas composée.
Pourquoi parle-t-on de droits voisins ?
L'article L. 212-3 du même code encadre notamment la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. L'exploitation d'un enregistrement peut ainsi produire une rémunération après le travail initial : diffusion, copie privée, rémunération équitable ou accord sectoriel, selon les cas.
Cette rémunération ultérieure n'efface pas le contrat de travail d'origine. Il faut simplement distinguer deux objets : le salaire payé pour exécuter la prestation, puis la somme éventuellement due pour l'utilisation de son enregistrement.
La frontière posée par l'article L. 7121-8
L'article L. 7121-8 du Code du travail donne les critères de la rémunération d'exploitation non salariale. Ils fonctionnent ensemble :
- la présence physique de l'artiste n'est plus nécessaire pour exploiter l'enregistrement ;
- la rémunération ne dépend pas du salaire reçu pour produire l'interprétation ;
- elle dépend du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.
Le simple fait qu'un paiement arrive plusieurs mois après le tournage ne suffit donc pas. S'il reste calculé comme une fraction ou un prolongement du cachet initial, sa qualification peut être salariale.
Quand un versement reste un salaire
La Circulaire n° 2025-05 de l'Unédic, au § 2.3.1, traite les compléments versés aux artistes-interprètes par une société de perception en application d'accords collectifs lorsqu'ils sont calculés au prorata du cachet initial. Ces compléments entrent dans l'assiette des contributions d'assurance chômage.
Autrement dit, un organisme de gestion collective peut être l'intermédiaire du paiement sans que la somme perde sa nature salariale. C'est pourquoi « versé par une SPRD » n'est jamais une conclusion suffisante.
Ce que France Travail en fait
Le guide France Travail des intermittents traduit cette frontière dans l'actualisation :
- les droits d'auteur, droits voisins et bourses d'artistes sont entièrement cumulables avec les allocations et ne sont pas à déclarer ;
- les revenus salariaux accessoires versés par les sociétés de perception doivent être déclarés.
Pour les salaires relevant des annexes 8 ou 10 et soumis aux contributions correspondantes, France Travail applique les règles du salaire de référence. Le document social et l'accord applicable comptent donc davantage qu'un libellé bancaire abrégé.
Quelle pièce fait foi dans ton dossier ?
Aucune pièce isolée ne répond à toutes les questions, mais cet ordre évite la plupart des erreurs :
- le relevé de répartition, qui nomme la nature du versement et sa période ;
- l'attestation fiscale, qui indique BNC ou traitements et salaires ;
- le bulletin éventuel, qui documente un versement salarial et ses cotisations ;
- l'accord collectif ou le contrat, utile si la base de calcul reste contestée ;
- une réponse écrite de l'organisme ou de France Travail en cas d'ambiguïté.
Le virement bancaire prouve le paiement, pas sa qualification. Conserve-le avec les documents ci-dessus, sans le prendre pour seule source.
La qualification fiscale suit encore la nature du versement
La fiscalité ne se déduit pas automatiquement du vocabulaire « droit voisin ». L'Adami distingue des catégories en BNC et d'autres en traitements et salaires ; la Spedidam classe les droits qu'elle répartit en BNC. Le guide pratique explique comment passer du relevé à l'actualisation et à la déclaration fiscale.
Sources officielles commentées
- CPI, article L. 212-1 : définition de l'artiste-interprète ;
- CPI, articles L. 212-1 à L. 212-3 : droits attachés à l'interprétation et autorisation d'exploitation ;
- Code du travail, article L. 7121-8 : critères séparant exploitation et salaire ;
- Unédic, circulaire 2025-05 : assiette des contributions pour certains compléments salariaux ;
- France Travail, guide intermittents : conséquence pratique lors de l'actualisation.
Questions de qualification
Une rémunération versée après un tournage est-elle toujours un droit voisin ?
Non. Le moment du versement ne suffit pas. Il faut examiner sa base de calcul, le texte ou l'accord qui le prévoit et les documents remis par le payeur.
Le nom Adami ou Spedidam suffit-il à qualifier le versement ?
Non. Le nom de l'organisme n'est pas un critère juridique. Le relevé, le bulletin éventuel, l'accord applicable et la base de calcul permettent de distinguer rémunération d'exploitation et complément salarial.