Le renouvellement à la date anniversaire

La date anniversaire est le jour où France Travail réexamine les 12 mois précédents. Ce calcul décide de la suite de ton indemnisation et du montant de la nouvelle allocation. Il se prépare toute l'année, pas les trois dernières semaines.

En bref. À ta date anniversaire, France Travail regarde si tu as 507 heures sur les 12 mois précédant la fin de contrat retenue. Si oui, un nouveau droit s'ouvre avec une allocation recalculée.

Attention au piège de calendrier : ta nouvelle date anniversaire est fixée 12 mois après cette fin de contrat, pas après la notification. Ta période d'indemnisation réelle fait donc souvent 8 à 10 mois, pas douze.

Un détail de calendrier qui se pilote : l'examen a lieu au lendemain de ta date anniversaire si tu n'es pas en contrat annexe 8 ou 10 ce jour-là, mais il est reporté au premier jour chômé suivant si un contrat spectacle est en cours — la période de référence examinée se décale avec lui. Seul un contrat des annexes 8 ou 10 produit ce report : un CDD de droit commun ou une activité non salariée n'y change rien.

Un cycle annuel entoure un compteur d’heures et une validation finale. — Le renouvellement rapproche heures, date anniversaire et décision de France Travail dans un même cycle.

Comment ça se passe

À l'approche de ta date anniversaire, France Travail examine tes 12 derniers mois ;
si tu totalises au moins 507 heures (annexes 8 et 10 confondues), un nouveau droit est ouvert. Il ne dure pas 12 mois à partir de là : ta nouvelle date anniversaire est fixée 365 jours après la fin de contrat retenue, qui est antérieure. Ta période d'indemnisation réelle est souvent de 8 à 10 mois ;
ta nouvelle AJ est calculée avec le SR et le NHT de cette nouvelle période de référence ;
le nouveau droit démarre avec ses délai d'attente et franchises recalculés.

Le cycle recommence à chaque réexamen, mais il ne repart pas de ta date anniversaire : la nouvelle est calée 12 mois après la fin de contrat retenue, ce qui la fait glisser d'une année sur l'autre.

Deux détails à ne pas rater. Le réexamen s'appuie exclusivement sur les AEM reçues : une déclaration en retard, ce sont des heures invisibles le jour J. Et la date anniversaire peut bouger : un réexamen anticipé la déplace à sa propre date.

Un calendrier anniversaire lance successivement un dossier, un calcul et une notification. — Le renouvellement suit une chaîne de contrôles qui commence autour de la date anniversaire.

Si les 507 heures n'y sont pas

Avant de conclure qu'il te manque des heures, vérifie que tout ce qui compte a bien été compté. Ces trois postes font partie du décompte lui-même, ce ne sont pas des recours :

les heures d'enseignement de ta discipline dans un établissement agréé, retenues jusqu'à 70 h, ou 120 h à partir de 50 ans (voir le calcul des heures) ;
les heures de formation non rémunérées par le régime d'assurance chômage, retenues jusqu'à 338 h, enseignement compris (voir se former sans casser ses droits) ;
les périodes de maladie ou maternité, qui allongent la période de référence ou s'assimilent à 5 heures par jour.

Si le compte n'y est toujours pas, deux filets prennent le relais, dans cet ordre :

la clause de rattrapage : elle n'est ouverte que si aucun droit à l'ARE n'est possible, tous régimes confondus, et suppose 338 h dans les 12 mois plus 5 ans d'affiliation dans les 10 ans. Elle prolonge l'indemnisation de six mois au maximum, et tu dois la demander dans les 30 jours qui suivent la notification de rejet ;
en dernier recours, les allocations de solidarité du spectacle (APS, puis AFD). Moins favorables, mais elles évitent la sortie sèche.

Nouvelle AJ : meilleure ou moins bonne ?

Ta nouvelle allocation reflète la période écoulée. Une année à bons salaires donne une AJ plus haute ; une année creuse peut la faire baisser. D'où l'intérêt de simuler avant la date anniversaire : pour savoir ce qui t'attend, caler un dernier contrat au bon endroit, ou vérifier qu'attendre vaut mieux qu'anticiper.

Deux jauges journalières différentes sont comparées sur une balance neutre. — La nouvelle allocation dépend de la période recalculée et peut évoluer dans les deux sens.

Cas pratiques

Cas pratique 1 : 480 heures à trois semaines de l'anniversaire

Awa, monteuse, arrive à 480 h avec sa date anniversaire le 15 septembre. Il lui manque 27 h : quatre jours de plateau, ou trois jours et demi de montage. Elle décroche un renfort de tournage de cinq jours fin août (40 h) : 520 h au réexamen, droit renouvelé. Sans ce contrat, direction la clause de rattrapage, son dossier, ses conditions et son incertitude.

Ce que ce cas montre : à l'approche de l'anniversaire, le manque se chiffre en jours de travail concrets. 27 heures se traduisent en quatre jours de plateau à trouver en trois semaines, ce qui parle davantage qu'un « 95 % de l'objectif ». Le même écart repéré à J−90 se comble tranquillement. C'est un problème de visibilité bien plus que de chance.

Cas pratique 2 : L'année creuse : renouveler quand même ?

Année difficile pour Bruno : 510 h, seuil atteint de justesse, mais un SR en baisse d'un tiers. Sa nouvelle AJ sera plus basse que l'actuelle. Le renouvellement n'est pourtant pas optionnel : à la date anniversaire, le droit précédent s'éteint. La question devient : peut-il caler un contrat bien payé avant le réexamen pour remonter le SR de la période examinée ?

Ce que ce cas montre : on ne « garde » pas son ancienne AJ à l'anniversaire, le recalcul s'impose. Le levier existe en amont, dans la composition de la période de référence. Et attention à la confusion classique : c'est le réexamen anticipé qui est un choix. Celui de la date anniversaire arrive de toute façon.

Cas pratique 3 : La clause de rattrapage comme pont

Blessée en fin de période, Chiara termine à 430 h malgré l'allongement lié à son arrêt. Avec ses années d'ancienneté, elle remplit les conditions de la clause de rattrapage. Encore faut-il la demander : elle a 30 jours après la notification de rejet pour le faire. Sa demande envoyée dans les délais, son indemnisation est prolongée de six mois, le temps d'atteindre les heures manquantes.

Ce que ce cas montre : la clause de rattrapage est un pont, avec des conditions d'ancienneté, un plancher d'heures et un dossier à monter. En faire son plan A (« au pire j'aurai la clause ») est une stratégie fragile : c'est un amortisseur d'accident. Rien de plus.

Le bon réflexe : piloter l'année

Connais ta date anniversaire et regarde ton compteur avec elle en tête ;
rapproche chaque contrat de son AEM au fil de l'eau ;
simule ta future AJ dès que les 507 h approchent, pour choisir entre attendre et anticiper ;
prévois les carences du nouveau droit dans ta trésorerie.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la date anniversaire d'un intermittent ?

C'est la date à laquelle France Travail réexamine tes droits. Elle est fixée 12 mois après la fin de contrat de travail retenue pour ouvrir le droit en cours. Elle est glissante : elle peut changer à chaque réexamen, puisqu'elle se recale sur une nouvelle fin de contrat.

Que se passe-t-il si je n'ai pas mes 507 heures au réexamen ?

Vérifie d'abord que tout a été compté : heures d'enseignement (70 heures, 120 à partir de 50 ans), heures de formation dans l'enveloppe commune de 338 heures enseignement compris, périodes de maladie ou maternité. Si le compte n'y est toujours pas, la clause de rattrapage peut prolonger l'indemnisation de six mois, à condition de la demander dans les 30 jours suivant la notification de rejet.

Mon allocation peut-elle baisser au renouvellement ?

Oui. Elle est recalculée avec le salaire de référence et les heures de la nouvelle période. Une année creuse ou moins bien payée donne une allocation plus basse. C'est pourquoi il vaut mieux simuler avant la date anniversaire que découvrir après.

Le délai d'attente de 7 jours s'applique-t-il à chaque renouvellement ?

Non. Il ne s'applique qu'une fois par période de 12 mois. Comme la date anniversaire tombe justement 12 mois après la fin de contrat retenue, il n'est en général pas rejoué au renouvellement.